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Loi eckert décret d'application

La loi du 13 juin 2014, dite loi « Eckert », relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016

Notice : ce décret fait application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence Le dispositif constitué par la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, dite Loi Eckert, et son décret d'application n°2015-1092 du 28 août 2015 est entré en vigueur au 1er janvier 2016 Au cours de ces 10h30 de débats, les membres du CCFP ont examiné les quatre premiers projets de décret d'application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : 56 amendements ont été adoptés (sur les 263 déposés par les représentants des organisations syndicales et des employeurs publics) et vont être intégrés aux futurs textes. Parmi les projets de. Retrouvez ci-dessous, classés par ordre alphabétique, l'ensemble des articles publiés sur le site Internet du Centre de Gestion du Pas-de-Calais qui détaillent les différents décrets d'application de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique.. Accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure en. Une fois la loi promulguée vient donc le temps de la préparation des décrets d'application. Ils sont rédigés par les administrations seules, sans aucune participation du Parlement. La règle, bien évidemment, est que le décret d'application de la loi doit lui être conforme. Il ne peut être question, sous couvert d'application, de modifier la loi d'origine, pour lui ajouter ou.

Histoire. On trouve des décrets d'application dès 1791 [1].. Modalités. La plupart des lois, adoptées par le législateur, promulguées par le président de la République et publiées au Journal officiel, comportent à la fin du texte législatif un article incluant une disposition du type : « les modalités d'application de la présente loi seront précisées par un décret en Conseil d. « IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. » II. - Le dernier alinéa de l'article L. 132-5 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à tous les faits générateurs postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi Sur l'obligation de prendre une mesure règlementaire d'application de la loi : compétence liée . En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre « assure l'exécution des lois » et « exerce le pouvoir règlementaire » sous réserve de la compétence conférée au Président de la République pour les décrets en Conseil des ministres par l'article 13 de la. Dans son rapport au Parlement publié le 2 mai 2016, l'Autorité apporte un éclairage supplémentaire sur sa position quant au champ d'application de la loi Eckert. Il y est fait état des nombreuses lacunes relevées dans le cadre de la gestion des contrats d'assurance vie par les organismes assureurs interrogés, notamment une mauvaise application des dispositions de la loi du 17.

La loi du 13 juin 2014, dite loi « Eckert », relative aux comptes bancaires inactifs* et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Tout bénéficiaire d'épargne salariale (majeur, majeur protégé) peut être concerné par cette loi Les décrets d'application de la loi EGALIM . Décret no 2019-313 du 12 avril 2019 relatif au comité régional de l'alimentation . decret_CRALIM (format pdf - 141.1 ko - 30/10/2019) Décret no 2019-325 du 15 avril 2019 relatif à l'expérimentation de l'affichage obligatoire pour l'information des usagers, de la nature des produits entrant dans la composition des menus en. Le décret d'application de la Loi Eckert est en vigueur depuis le 1 er janvier 2016. Notre offre globale et personnalisable de Mise en conformité EFFICIENT DATA : fiabilisation et enrichissement en un clic de vos fichiers clients pour diminuer drastiquement les stock La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a été promulguée le 10 février 2020. La présente page précise les différents décrets d'application Décrets d'application de la loi d'orientation des mobilités (LOM) Partager; Tweeter; Publier; Imprimer; Le Mercredi 2 septembre 2020 La loi mobilités a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Cette loi transforme en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres. Décrets.

Loi Eckert: comptes inactifs et coffres forts inactif

Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes

• la loi « Eckert » n° 2014-617 du 13 juin 2014 (notamment L.312-19 et L.312-20 du Code monétaire et financier), • le décret d'application n°2015-1092 du 28 Août 2015 • l'arrêté du 21 Septembre 2015 Les informations utiles sur la Caisse des dépôts et consignations et son rôle dans le dispositif instauré par la loi « Eckert ». Comptes inactifs et contrats d'assurance vie. Tant attendu, le décret d'application de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite Loi Hamon, a enfin été publié le 2 juin 2015 Dans les décrets d'application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail à la formation des informations relatives à la. Et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux articles l 6332-14 et l 6332-17 du code de la formation des travailleurs handicapés. De choisir son avenir professionnel il est auditionné par le parlement dans un établissement. Publication, au JO d'hier, de cinq décrets d'application de la loi Blanquer La loi Blanquer « pour une école de la confiance » a été promulguée (loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ; pour l'annulation, portant sur des points très mineurs, par le Conseil constitutionnel, voir ici)

UNOFI - Loi Eckert - Information sur les contrats en

Décret d'application est donc le terme usuel pour décrire ce type de texte réglementaire. Toutefois, il arrive qu'une loi ou une disposition législative ne soit jamais mise en œuvre, faute de.. d'application et de la formation obligatoire des agents de certains cadres d'emplois de la police municipale (pris en application de l'article 60 de la loi n° 2019-828 du 06/08/2019), - Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique (pris e Plus d'un an après la promulgation de cette loi est paru le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, procédant à la réglementation de la plupart des mesures d'application prévues par la loi précitée

Les quatre premiers projets de décret d'application de la

  1. Avec la loi Eckert, de nouvelles règles s'appliquent aux assureurs : Si l'assureur n'a pas été en mesure de retrouver le (s) bénéficiaire (s) dans un délai de 10 ans à compter de la connaissance du décès, les sommes seront transférées à la Caisse des dépôts et consignations. Ce délai était auparavant de 30 ans
  2. Textes d'application des lois Les textes d'application des lois (décrets, arrêtés, éventuellement conventions, mesures individuelles) doivent être pris dans un délai maximal de six mois. Le respect de ce délai implique que ces textes soient conçus, dans la mesure du possible, en même temps que le projet lui-même (voir fiche 1.1.2., efficacité des textes). Il est rappelé que la.
  3. Ce décret fixe les dispositions d'application de la loi Egalim, précisant notamment quelles catégories de produits entrent dans les objectifs d'approvisionnement, ainsi que les modalités de suivi de ces derniers. Il complète les dispositions réglementaires se rapportant aux décrets du 15 avril 2019 (expérimentation de l'affichage obligatoire de la nature des produits composant.
  4. Pour mesurer le taux d'application d'une loi, seuls sont pris en compte les décrets et arrêtés prévus par son texte même. Il s'agit là d'une conception purement normative, destinée à apprécier comment le pouvoir exécutif respecte la volonté explicitement formulée du Parlement

Décrets d'application - Loi de transformation de la

Modalités. La plupart des lois, adoptées par le législateur, promulguées par le président de la République et publiées au Journal officiel, comportent à la fin du texte législatif un article incluant une disposition du type : « les modalités d'application de la présente loi seront précisées par un décret en Conseil d'État ».Il arrive toutefois qu'une loi ou une disposition. Les lois et leurs décrets d'application sont clairs : les personnes accueillies sont considérées comme résidant à domicile. L'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la couverture des dépenses de toute nature figurant dans le plan d'aide élaboré par l'équipe médico-sociale

et DÉCRET D'APPLICATION (2) (41 articles et 35 articles, avec Exposé des motifs et renvois pour lecture sur écrans) 1 Loi 2014- 09 du 20/02/2014. 2 Décret 2015-386 du 20/03/2015. 3 Exposé des motifs. L'atteinte des o jetifs de oissane élevée, voi e de développement, passe pa la mise en œuv e d'impo tants p ojets d'infast utu es st utu antes néessitant la mo ilisation de moyens. Décret (n° 2014-90) du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (JO du 1er février 2014) 2013 Décret ( n° 2013-1331 ) du 31 décembre 2013 relatif aux conditions d'application de la réduction des factures téléphoniques au titre du service universel (JO du 3 janvier 2014 Etat d'application de la loi. Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement. Dernière modification effectuée le 02 juillet 2020. Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables. La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement.

Le rôle de l'administration dans l'application des lois

  1. La loi du 10 février 2020 pour faciliter la transition vers l'économie circulaire prévoit plus d'une centaine de dispositions. Le texte prévoit que des objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi et de recyclage soient fixés par décret pour la période 2021-2025, puis pour chaque période consécutive de 5 ans
  2. ation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
  3. Ainsi, dès lors que la loi ne se suffit pas à elle-même et nécessite des mesures d'application, l'absence de décret d'application empêche la loi de recevoir application (Civ. 2 e, 7 oct. 2004, n° 02-50.049). Cependant, de la même manière que l'interprétation de la loi, par le législateur lui-même ou par le juge, suppose un besoin d'interpréter, proscrivant par là-même.
  4. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : deux nouveaux décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique; Textes de référence . Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique . Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020.
  5. Le premier décret n°2016-1967 donne la liste des emplois, par fonction publique, soumis à la déclaration d'intérêt et le contenu de celle-ci, tandis que le deuxième décret 2016-1968 donne la liste des emplois, également par fonction publique, qui du fait de leur importance, sont soumis à la fois à la déclaration d'intérêt et à la déclaration de patrimoine

Décret d'application — Wikipédi

Le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission, d'application immédiate, contient d'abord les mesures réglementaires d'application de la loi Pacte afin que ce nouveau label soit parfaitement opérationnel. Il concerne d'abord les règles de publicité (art. 2) On distingue trois types de décrets : les décrets autonomes, pour les sujets étrangers au domaine de la loi ; les décrets d'application, appuyant les modalités pour appliquer une loi ; les décrets de répartition distribuant les budgets entre les ministères après le vote des lois de finances. La hiérarchie des normes . La hiérarchie des normes est un schéma établi pour classer.

Promulgués le 27 mai 2019, les décrets d'application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatifs à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, prévoient de nombreuses évolutions : Des changements dans les modalités de réponse à son obligation d'emploi de travailleurs handicapés décret de prise de corps, équivalent du mandat d'arrêt d'aujourd'hui. Sous la Révolution. Après l'Assemblée constituante, le terme de décret prend un sens nouveau de textes émanant du Corps législatif. Selon le cas, les textes peuvent avoir force de loi ou avoir besoin d'une « sanction royale »

LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes

Sur l'obligation pour l'administration de prendre les

fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 11 juin 1964, relative au domaine national. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 37 et 65 ; Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ; Vu le décret du 26 juillet 1932 réorganisant le régime de la propriété foncière ; Vu la loi n° 61-06 du 14 janvier 1961. Cette nouvelle loi 2011-07 du 30 mars 2011 concentre l'essentiel des procédures applicables dans le domaine foncier, et son application après promulgation aurait dû être précédée par un décret d'application qui en prévoit les modalités. Certaines dispositions prévoient expressément le renvoi au décret d'application quant à leurs modalités de mise en œuvre Publication du décret d'application de l'article 17 de la loi du 1er mars 2017 Le Ministère des Sports développe une stratégie d'ensemble pour le rayonnement du sport français. L'un des enjeux majeurs de cette stratégie est de conserver ou attirer en France les plus grands talents et d'aider les clubs à se positionner dans le contexte d'une concurrence internationale très vive Bourillet DGPR Burnand. Décrets d'application de la loi AGEC Le cadre réglementaire de demain s'écrit aujourd'hui. Posté par : Christine Lairy 27.11.2020 à 15h20 REP, tri performant, incorporation obligatoire de recyclé dans les produits neufs : pour les professionnels du recyclage, ces trois thèmes sont au cœur des enjeux de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC. Les décrets d'application tardent donc à être adoptés, ce qui peut aussi s'expliquer par la nécessité, dans certains cas (par exemple, lorsque la règle est susceptible d'être un obstacle à la libre circulation des marchandises ou des services), de notifier le projet de décret à la Commission Européenne. La loi pour une.

Le décret 2019-536 du 29 mai 2019 achève, au niveau réglementaire, le travail d'adaptation du droit français au nouveau cadre européen issue du Règlement (UE) 2016-679 du 27 avril 2016 (RGPD).. Cette adaptation s'est faite en 3 étapes:. modification de la loi « Informatique et libertés », par la lo i n° 2018-493 du 20 juin 2018, puis de son décret d'application, par décret n. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dite « Avenir professionnel » a été adoptée le 5 septembre 2018 (JORF n° 0250 du 6 septembre 2018).. La programmation des décrets d'application est consultable sur le site suivant La loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été promulguée le 5 mars 2014 par le Président de la République, puis publiée le 6 mars 2014 au Journal Officiel de la République Française. Certaines dispositions de la loi sont directement applicables et ne nécessitent pas de mesures d'application : soit elles prennent effet. De premiers décrets d'application, concernant l'aménagement de l'obligation d'assiduité en petite section de maternelle, les jardins d'enfants et le contrôle de l'instruction donnée dans les familles ont été publiés au Journal officiel. Tous vont dans le sens d'un contrôle vertical pour accélérer une scolarisation dès les premières années. Mais 25 articles de la loi Blanquer. Si la loi d'orientation des mobilités (Lom) a été adoptée en novembre, puis promulguée fin décembre, elle demeure parfois bien floue. Car le texte renvoie fréquemment à des décrets d.

Focus sur le champ d'application de la Loi Eckert

Une circulaire du 21 décembre identifie les dispositions d'application immédiate et expose les dispositions qui nécessitent un texte d'application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre. Les décrets d'application venant préciser la loi Denormandie ont été publiés au Journal Officiel ce 27 mars. La loi de défiscalisation de l'immobilier ancien Pour mémoire, la loi Denormandie est la toute nouvelle loi de défiscalisation immobilière dans l'immobilier ancien Loi ALUR : nouveau décret d'application du 27 avril 2015 Le 13 mai 2015 Le Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 porte sur diverses mesures d'application de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « ALUR » pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et est relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sol Assurance vie en déshérence : un décret précise la loi Eckert. Quatre mois avant l'entrée en vigueur de la loi Eckert, un décret précise les frais et les modalités de transferts des contrats après 10 ans de déshérence à la Caisse des dépôts.Alors que la loi relative aux comptes bancaires... 31/08/2015 à 11h30. Assurance vie. 1.8 Conformément à cette même loi et à son décret d'application 86/005 du 24 février 2005, il incombe [...] à la Banque centrale d'Uruguay [...] de veiller à ce que les sociétés qui offrent des services de transfert ou d'envoi de fonds respectent la législation sur la prévention des infractions de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. daccess-ods.un.org. daccess-ods.

LOI ECKERT - Comptes inactifs - Esalia, Epargne Salarial

La loi PINEL a modifié les règles relatives aux baux commerciaux. Nous restions dans l'attente de décret d'application pour connaitre l'ensemble de ces nouvelles règles. Le Decret d'application du 3 novembre 2014 apporte des précisions sur deux points particulièrement importants. La forme du congé. Le Décret ouvre aux parties la. Depuis 2006, une nouvelle loi sur deux est inapplicable, faute de décrets d'application. Le Canard enchaîné · 29 août 2008 à 14:36. Tweeter; L a France n'a jamais voté autant de lois que ces dernières années. Elle en compte plus de 10 000, et le Journal Officiel est passé en vingt ans de 7 000 à 17 000 pages. Or, selon le Canard Enchaîné du mercredi 27 Août 2008, une nouvelle loi. Vu le décret n° 97/206 du 07 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre, DECRETE : TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er.- Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n° 001 du 16 Avril 2001 portant code minier. ARTICLE 2.- Au sein du présent décret, les définitions suivantes sont admises Un premier décret d'application sur ce sujet vient d'être publié le 29 juillet 2009. Depuis la loi Engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, les locataires du parc social doivent payer un surloyer dès lors que les ressources de leur foyer dépassent de 20% les plafonds en vigueur pour l'attribution des logements (Code de la construction et de l'habitation, art L.441-3)

En définitive, le présent projet de décret fixant les modalités d'application de la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes se présente ainsi qu'il suit : Le chapitre premier traite, en deux sections, de l'organisation et du fonctionnement de la Cour, La première fixe le nombre de chambres, leur dénomination et leurs compétences respectives. La. Deux décrets d'application de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019 : JO, 23 mai 2019) ont été récemment publiés.. D'une part, le décret du 24 mai 2019, pris pour l'application des articles 20 et 29 de la loi PACTE, définit les seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales et encadre le processus d'élaboration des normes d'exercice. Le ministre de la Culture l'avait annoncé dans la presse, le premier décret d'application relatif à la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (dite. Le décret d'application concernant les mesures dérogatoires de la PAE de la loi du 24 juillet 2019 a été publié le 9 août 2020 au Journal Officiel. Un arrêté sur les modalités de dépôt des dossiers à partir du 1er novembre 2020 a été publié dans le même temps

Les décrets d'application de la loi EGALIM - DRAAF

Mise en conformité Loi Eckert Arca Consei

Loi ESS & 40 décrets d'application : suivez les avancées ! Publié le 6 janvier 2016 par CRESS PACA Nationale Après un an de débat, deux lectures au Sénat et à l'Assemblée nationale et une commission paritaire mixte, la loi relative à l'économie sociale et solidaire a été définitivement adoptée le 31 juillet 2014. Le texte (n°387) a été adopté par l'Assemblée nationale, sans. Le premier décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 est relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts (= LOi DENORMANDIE) Ses conditions d'application sont désormais prévues par le décret n° 2016-882 du 29 juin paru au JO de ce jour. Ce décret comporte, d'une part, les dispositions applicables aux entités dotées de la personnalité morale qui exercent ou qui entendent exercer la profession d'avocat, autres que les SCP, les SEL relevant respectivement de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et de la.

Décrets d'application de la loi anti-gaspillage pour une

Le premier décret d'application de la loi de transformation de la fonction publique, relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, a été publié au Journal officiel du 1 er décembre 2019.. Quelles sont les nouveautés inscrites dans le décret ? En premier lieu, le décret précise « les contenus et les. Le Service International pour les Droits de l'Homme, la Coalition Malienne des Défenseurs des Droits Humains, Front Line Defenders et le Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains saluent l'adoption par le Mali ce 18 Février 2020 du décret N°2020-0087/P-RM fixant les modalités d'application de la loi relative aux défenseurs des droits de l'homme La loi ELAN du 23 novembre 2018 a prévu plusieurs dispositions concernant la copropriété, dont certaines sont déjà entrées en vigueur, produisant leurs effets, tandis que d'autres sont dépendantes de la publication d'un décret d'application Le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 définit les modalités de mise en œuvre du dispositif, créé pour une durée de cinq ans, permettant une titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi à l'issue de leur contrat d'apprentissage au sein de la fonction publique Un décret prévoyant la mise en œuvre de cette suppression a été publié au Journal officiel le 9 mars dernier (décret 2018-174). Fin du RSI depuis le 1er janvier 2018 ¶ Grande promesse de campagne d'Emmanuel Macron, la suppression du RSI (régime social des indépendants) a été actée à l'article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018

Video: Décrets d'application de la loi d'orientation des

Le Journal officiel du 30 mai publie le décret d'application de la loi Gatel sur l'ouverture des établissements privés hors contrat. Le décret précise la procédure du guichet unique qui confère à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation la responsabilité de recevoir le dossier de déclaration d'ouverture de tout établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat Rupture conventionnelle dans la FPH : publication des décrets d'application. Publié le 03 janvier 2020. Publication au journal officiel du 1er janvier 2020 : - du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, - du décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture. Décrets d'application de la loi du 05/03/2014. A propos... Publié le : 01.07.2015 Modifié le : 13.03.2018. La loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été promulguée le 5 mars 2014 par le Président de la République, puis publiée le 6 mars 2014 au Journal Officiel de la République Française. Certaines dispositions de la loi. Reprenant in extenso le projet de décret qui circulait déjà, le décret d'application relatif aux charges de la loi dite Pinel du 18 juin 2014 a été adopté le 3 novembre 2014 et publié au JO le mardi 5 novembre suivant (décret n°2014-1317).. Ses dispositions sont d'ordre public ; il ne peut donc pas y être dérogé Le décret d'application de la Loi Sapin 2 apporte notamment des précisions sur la dispense d'évaluation de certains apports en nature par un commissaire lors de la constitution d'une SAS ainsi que sur la restitution des apports en numéraire en cas de retard dans la constitution d'une société par actions. Le décret pris pour l'application des dispositions de la loi 2016-1691 du. Décrets d'Application de la Loi Cadre sur l'Environnement Cette page contient touts les décrets d'application de la loi- cadre sur l'environnement. Adhésion de la République Populaire du Bénin à la Convention de Bonn: Décret fixant les normes de la qualité de l'air au Bénin: Décret fixant les conditions d'élaboration de l'audit environnemental au Bénin : Décret fixant les normes.

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